Tout comprendre à la prescription en matière pénale
Droit pénal - procédure
Maître Mathias Eluère - Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
En droit pénal, la prescription est un mécanisme qui fixe les délais au-delà desquels les infractions ne peuvent plus être poursuivies et les peines exécutées. Comprendre son fonctionnement est essentiel, que vous soyez victime souhaitant agir, personne mise en cause ou simplement curieux de vos droits.
Sommaire
- Qu'est-ce que la prescription pénale ?
- Les délais de prescription de l'action publique (poursuites)
- Le point de départ du délai
- L'interruption de la prescription
- La suspension de la prescription
- La prescription de la peine
- Les effets de la prescription
Qu’est ce que la prescription ?
La prescription pénale est le mécanisme par lequel l'écoulement du temps fait disparaître la possibilité d'agir en justice. Autrement dit, si les autorités n'ont pas engagé de poursuites dans un certain délai, elles perdent définitivement le droit de le faire.
En droit français, la prescription pénale existe à deux niveaux distincts :
La prescription de l'action publique — Elle empêche d'engager ou de poursuivre des poursuites pénales déjà entamées.
La prescription de la peine — Elle empêche qu'une peine prononcée par une juridiction soit exécutée par le condamné.
Ces deux prescriptions obéissent à des règles différentes et produisent des effets distincts. Il est important de ne pas les confondre.
2. Les délais de prescription de l’action publique (poursuites)
Les délais varient selon la gravité de l'infraction. Ils ont été réformés par la loi du 27 février 2017, qui les a doublés par rapport aux anciens délais.
| Nature de l'infraction | Délai actuel | Ancien délai (avant 2017) |
|---|---|---|
| Crime (ex. : meurtre, viol) | 20 ans | 10 ans |
| Délit (ex. : vol, escroquerie) | 6 ans | 3 ans |
| Contravention | 1 an | 1 an |
| Acte interruptif | Exemple concret |
|---|---|
| Mise en mouvement de l'action publique | Plainte de la victime, citation directe, ouverture d'enquête préliminaire |
| Actes d'enquête du parquet ou de la police | Audition, garde à vue, recherches sur des fichiers automatisés |
| Actes d'instruction | Mise en examen, commission rogatoire |
L'interruption bénéficie à tous les participants à l'infraction (auteurs et complices) et s'étend aux infractions connexes, même si l'acte ne les visait pas directement.
5. La suspension de la prescription
Contrairement à l'interruption, la suspension n'efface pas le temps déjà écoulé : elle met simplement le délai en pause. Quand l'obstacle disparaît, le délai reprend là où il s'était arrêté.
La suspension intervient lorsqu'un obstacle rend impossible la mise en mouvement des poursuites. Cet obstacle peut être un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable.
Un obstacle de droit — Par exemple, l'immunité du Président de la République durant son mandat (article 67 de la Constitution de 1958): tous les délais de prescription sont suspendus pendant la durée du mandat.
Un obstacle de fait insurmontable — Assimilable à la force majeure : état de guerre, catastrophe natuelle...
6. La prescription de la peine
Une fois condamné par une juridiction, le condamné peut-il un jour être à l'abri de l'exécution de sa peine ? Oui, si celle-ci n'est pas mise à exécution dans les délais légaux.
| Nature de l'infraction | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Crime | 20 ans | Décision définitive de condamnation |
| Délit | 6 ans | Décision définitive de condamnation |
| Contravention | 3 ans | Décision définitive de condamnation |
Il est important de noter que la prescription de la peine n'efface pas la condamnation elle-même : celle-ci peut continuer à figurer au casier judiciaire. Elle empêche uniquement l'exécution concrète de la sanction.
Point de vigilance : pour les jugements rendus par défaut, le délai ne commence à courir qu'à compter de la signification régulière du jugement. Si cette signification n'intervient pas dans le délai de prescription de l'action publique, les poursuites sont définitivement éteintes.
7. Les effets de la prescription
Effets de la prescription de l'action publique
L’acquisition de la prescription entraîne l’extinction de l’action publique. Dès lors, les poursuites sont impossibles.
Effets de la prescription de la peine
La prescription de la peine ne fait pas disparaître la condamnation. Elle empêche uniquement son exécution. Le casier judiciaire peut continuer à mentionner la condamnation tant que le délai d'effacement des mentions n'est pas expiré.
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