Victime d’infraction pénale : comment se constituer partie civile et obtenir une indemnisation ?
Maître Mathias Eluère - Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Droit pénal - Action civile
Que faire lorsque j’ai été victime d’une infraction pénale ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (agression, violences, menaces, vol, escroquerie, abus de confiance…), elle dispose de droits spécifiques lui permettant d’obtenir la reconnaissance de son préjudice et une indemnisation financière. Parfois omise par les victimes, la constitution de partie civile permet pourtant d’obtenir une réparation non négligeable de son préjudice.
Sommaire
- Pourquoi se constituer partie civile ?
- Les modes de constitution de partie civile
- Assistance d'un avocat pour les victimes
- Constitution du dossier et obtention des dommages-intérêts
- Recouvrement des dommages-intérêts : SARVI et CIVI
1. Pourquoi se constituer partie civile après une infraction pénale ?
La constitution de partie civile permet à la victime d'exercer pleinement ses droits dans le cadre de la procédure pénale. Elle produit trois effets essentiels :
Être reconnue officiellement dans la procédure pénale, au même titre que le ministère public et la personne mise en cause.
Obtenir des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi — préjudice physique, moral, matériel ou financier.
Être assistée par un avocat pénaliste tout au long de la procédure, de la plainte jusqu'à l'audience et au recouvrement des sommes allouées.
Cette démarche est essentielle pour faire valoir ses droits, que la procédure soit en cours devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou toute autre juridiction pénale.
2. Les modes de constitution de partie civile
Il existe deux modes de constitution de partie civile : par voie d’action et par voie d’intervention.
La voie d'action
La voie d'action désigne le dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. En matière de crime, ce type de plainte permet de saisir le juge d'instruction. En matière de délit, la plainte avec constitution de partie civile est subordonnée à un classement sans suite préalable du procureur de la République ou que la plainte simple déposée par la victime soit restée sans réponse de la part du procureur de la République passé un délai de trois mois.
La voie d'intervention
La voie d'intervention est ouverte à la victime lorsqu'une juridiction pénale ou qu'un juge d'instruction est saisi. Lorsqu'une juridiction est saisie, la victime peut se constituer partie civile avant l'audience par déclaration au greffe, par lettre recommandée au moins 24 heures avant l'audience, ou à l'audience avant les réquisitions du parquet.
3. Assistance d’un avocat pour les victimes devant les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction, que vous souhaitez déposer plainte et être accompagné durant l’enquête ou l’instruction ou que vous recevez un avis d’audience, le cabinet de Maître Eluère assure la prise en charge complète de la procédure, y compris en urgence.
L’avocat représente les victimes devant le tribunal judiciaire de Nanterre et Paris ainsi que dans l’ensemble des juridictions pénales en Île-de-France, sans que leur présence à l’audience ne soit nécessaire, sauf situation particulière.
Cette représentation permet à la victime d'être protégée, informée et efficacement défendue, tout en évitant le stress supplémentaire lié à la présence à l'audience.
4. Constitution du dossier de partie civile et obtention de dommages-intérêts
Maître Eluère constitue un dossier complet de partie civile, rassemble les éléments nécessaires à la démonstration du préjudice et plaide afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits au paiement de dommages-intérêts.
Lorsque la constitution de partie civile est recevable, le cabinet sollicite l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, permettant d'obtenir le remboursement de tout ou partie des honoraires d'avocat. Le coût de la procédure ne doit pas constituer un frein à l'action en justice.
5. Recouvrement des dommages-intérêts : SARVI et CIVI
L’obtention d’une décision favorable ne garantit pas toujours le paiement effectif des dommages-intérêts alloués.
C’est pourquoi le cabinet accompagne les victimes jusqu’au recouvrement des sommes obtenues.
En lien constant avec les commissaires de justice (anciens huissiers de justice), le cabinet assure :
Les démarches de recouvrement forcé — saisies et mesures d'exécution contre l'auteur condamné.
Les recours auprès du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) — lorsque l'auteur ne paie pas spontanément.
La saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) — lorsque les conditions légales sont réunies pour une indemnisation par le Fonds de Garantie.
Vous êtes victime d'une infraction pénale ?
Basé à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine – 92), Maître Eluère intervient en droit pénal et accompagne les victimes avec rigueur, réactivité et confidentialité. Contactez le cabinet pour une prise de rendez-vous et une évaluation de votre situation.