Les sursis en droit pénal : guide pour tout comprendre
Droit pénal - Procédure
Par Maître Mathias Eluère - Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Lorsqu'une juridiction pénale prononce une peine, notamment d’emprisonnement, elle ne condamne pas nécessairement la personne à l'exécuter immédiatement. Le sursis est une modalité d'exécution de la peine qui permet, sous certaines conditions, de suspendre tout ou partie de son exécution. Profondément réformé par la loi du 23 mars 2019, le droit du sursis distingue aujourd'hui deux mécanismes principaux : le sursis simple et le sursis probatoire. Panorama complet de ces deux régimes, de leurs conditions d'octroi, leur régime et leur révocation.
Le cabinet accompagne régulièrement les personnes condamnées dans le cadre de leur sursis simple ou probatoire notamment afin de garantir la conformité à leurs obligations (voir la page dédiée ici).
Sommaire
- La réforme du sursis par la loi du 23 mars 2019
- Le sursis simple : nature, conditions et effets
- Le sursis probatoire : origine et domaine d'application
- Le contenu du sursis probatoire : suivi simple et suivi renforcé
- La révocation du sursis probatoire
1. La réforme du sursis par la loi du 23 mars 2019
Avant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le droit français connaissait plusieurs dispositifs distincts : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve (SME), le sursis assorti d'une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis-TIG) et la contrainte pénale. Cette pluralité de mécanismes, source de complexité, a été profondément rationalisée par la réforme.
La loi du 23 mars 2019 a supprimé le SME, la contrainte pénale et le sursis-TIG pour les fusionner dans un dispositif unique : le sursis probatoire. Ce dernier se décline en deux niveaux d'intensité — le sursis probatoire simple et le sursis probatoire renforcé — dont les modalités de suivi diffèrent selon le profil de la personne condamnée.
Les deux régimes en vigueur depuis le 24 mars 2020
Le sursis simple — la juridiction prononce la peine dont l'exécution est suspendue pendant un délai d'épreuve, au terme duquel la condamnation est réputée non avenue si aucune nouvelle infraction n'est commise.
Le sursis probatoire — la juridiction prononce une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie d'un sursis, auquel est attachée une période de probation comprenant des obligations et un suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
2. Le sursis simple : conditions, régime et révocation
Définition juridique
Le sursis simple n'est pas une peine autonome. C'est une modalité d'exécution conditionnelle de la peine principale : la juridiction prononce la condamnation mais en suspend l'exécution pendant un délai légalement déterminé. Si aucune nouvelle infraction n'est commise pendant ce délai, la condamnation est réputée non avenue — elle disparaît des antécédents judiciaires pour l'avenir.
Peines susceptibles d'être assorties du sursis simple
Pour les personnes physiques, le sursis simple peut être prononcé pour (art. 132-31 code pénal) :
-une condamnation à l’emprisonnement prononcée pour un durée maximale de cinq ans
-une amende ou des jours-amende,
-certaines peines privatives ou restrictives de droits (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de conduire un véhicule…), à l'exclusion de la confiscation et de certaines peines complémentaires.
En matière contraventionnelle, le sursis simple est applicable à l'amende de cinquième classe uniquement — et non aux amendes des quatre premières classes — ainsi qu'à certaines peines privatives de droits.
Conditions d'octroi
Point de vigilance
En matière délictuelle ou criminelle, le sursis simple ne peut être accordé si, dans les cinq années précédant les faits, le prévenu a déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Par ailleurs, si la peine d'emprisonnement prononcée excède cinq ans, le sursis simple est impossible. Dans un délai de cinq ans, un prévenu ne peut bénéficier du sursis simple qu'une seule fois par nature de peine distincte.
Durée du délai d'épreuve et effets
Le délai d'épreuve est de cinq ans pour les condamnations en matière de délit ou de crime, et de deux ans pour les contraventions. À l'issue de ce délai, si aucune nouvelle condamnation n'est intervenue, la condamnation est réputée non avenue (art. 132-35 et art. 132-37 du code pénal).
Révocation du sursis simple
La révocation du sursis simple n'est pas automatique en cas de nouvelle condamnation. La juridiction dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieur, pour la durée qu'elle détermine.
Point de vigilance — Les deux régimes de révocation du sursis simple (art. 123-36 code pénal)
Révocation à portée étendue. Lorsque la juridiction prononce une nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ferme, elle peut révoquer totalement ou partiellement n'importe quel sursis antérieurement accordé, quelle que soit la nature de la peine qu'il accompagnait (emprisonnement avec sursis, amende avec sursis, suspension de permis de conduire avec sursis, etc.).
Révocation limitée par la nature de la peine. En revanche, lorsque la nouvelle condamnation porte sur une peine autre qu'un emprisonnement ferme — amende, jours-amende par exemple — la révocation ne peut viser que les sursis attachés à des peines de même nature. La juridiction ne saurait dans ce cas révoquer un emprisonnement avec sursis prononcé antérieurement. La logique est celle d'une proportionnalité par nature de peine : un sursis sur peine d'emprisonnement ne peut être révoqué qu'en cas de nouvelle condamnation d'une gravité au moins équivalente.
3. Le sursis probatoire : conditions et durée
Définition juridique
Le sursis probatoire est composé d'une peine privative de liberté à laquelle est rattaché un sursis portant sur tout ou partie de l'emprisonnement, combiné à une période de probation impliquant un suivi par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et le respect d'obligations particulières déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines (JAP).
Domaine d'application
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées n'excédant pas cinq ans pour crime ou délit de droit commun.
En cas de récidive légale ce plafond est porté à dix ans.
La juridiction de jugement peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
Conditions d'octroi
Point de vigilance
En règle générale, le sursis probatoire ne peut être prononcé à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale, sauf lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement.
Durée de la probation
La juridiction fixe librement le délai de probation dans les limites suivantes : douze mois au minimum, trois ans au maximum en droit commun. En cas de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans, et à sept ans en cas de nouvelle récidive légale.
4. Le régime du sursis probatoire : suivi simple et suivi renforcé
Le suivi probatoire simple
Le suivi probatoire simple constitue le régime par défaut, applicable en l'absence de décision expresse de la juridiction ou du JAP prononçant un suivi renforcé.
Il existe des obligations générales de contrôle (art. 132-44 code pénal) et des obligations particulières (art. 132-45 à 132-45-1 code pénal).
Les obligations générales consistent notamment en un respect des convocations du JAP et du SPIP.
Les obligations (ou interdictions) particulières (les juges disposent de 25 obligations pouvant être prononcées) sont notamment l’obligation de soins, l’interdiction de détenir une arme, l’interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes, l’obligation d’exercer une activité professionnelle…
Le suivi probatoire renforcé
Le sursis probatoire renforcé prononcé par la juridiction de jugement doit être justifié par la personnalité et la situation matérielle et familiale de l’auteur de l’infraction. Cette mesure correspond à suivi renforcé et évolutif avec des évaluations régulières du SPIP afin de prévenir la récidive en favorisant l’insertion de l’auteur de l’infraction.
Au titre du sursis probatoire renforcé, la juridiction de jugement peut définir des obligations ou interdictions particulières ou remettre cette tâche au JAP à la suite de l’évaluation de la situation de la personne condamnée.
5. La révocation du sursis probatoire
Il existe deux cas dans lesquels le sursis probatoire peut être révoqué (art.132-47 et 132-48 code pénal) :
Révocation pour manquement aux obligations durant la période de probation
Tout manquement aux obligations du sursis probatoire (générales ou particulières) tel que l’absence aux convocations du SPIP, le non-respect d'une interdiction, le refus de soins, le non-paiement de l'indemnisation due à la victime est susceptible d'entraîner des conséquences progressives.
Le JAP peut d'abord renforcer ou modifier les obligations existantes, prolonger la durée de probation dans les limites légales, et en dernier ressort révoquer totalement ou partiellement le sursis, ce qui entraîne la mise à exécution de tout ou partie de la peine d'emprisonnement.
La décision appartient au JAP, statuant après débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée peut faire valoir ses observations.
Révocation pour nouvelle infraction
En cas de commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de probation, la juridiction de jugement saisie de la nouvelle affaire peut décider de révoquer tout ou partie du sursis probatoire antérieur en prononçant la nouvelle condamnation.
Synthèse :
| Critère | Sursis simple | Sursis probatoire simple | Sursis probatoire renforcé |
|---|---|---|---|
| Nature | Suspension de l'exécution de la peine pendant un délai d'épreuve | Peine exécutée en milieu ouvert avec suivi SPIP ordinaire | Peine exécutée en milieu ouvert avec suivi SPIP intensifié |
| Texte applicable | Art. 132-29 à 132-38 C. pén. | Art. 132-41 à 132-53 C. pén. | Art. 132-41-1 C. pén. |
| Peines concernées | Emprisonnement ≤ 5 ans, amende, peines restrictives de droits | Emprisonnement ≤ 5 ans (≤ 10 ans en récidive légale) | Emprisonnement ≤ 5 ans (≤ 10 ans en récidive légale) |
| Conditions d'octroi | Pas de condamnation à l'emprisonnement dans les 5 ans précédents | Pas de 2 condamnations antérieures au sursis probatoire pour faits identiques en récidive légale | Décision spéciale de la juridiction ou du JAP requise |
| Durée du délai d'épreuve | 5 ans (délits/crimes) — 2 ans (contraventions) | 12 mois min. — 3 ans max. (5 ans en récidive — 7 ans en nouvelle récidive) | 12 mois min. — 3 ans max. (5 ans en récidive — 7 ans en nouvelle récidive) |
| Suivi et obligations | Aucun suivi — simple suspension de peine | Convocations SPIP régulières + obligations art. 132-45 C. pén. | Suivi intensifié — obligations renforcées — contrôle accru par le JAP |
| Effet si délai respecté | Condamnation réputée non avenue | Condamnation réputée non avenue | Condamnation réputée non avenue |
| Révocation | Possible par la juridiction en cas de nouvelle condamnation ferme (non automatique depuis 2014) | Par le JAP (manquements) ou la juridiction (nouvelle infraction) — totale ou partielle | Par le JAP (manquements) ou la juridiction (nouvelle infraction) — totale ou partielle |
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