Que faire lorsque j’ai été victime d’une infraction pénale ?

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (agression, violences, menaces, vol, escroquerie, abus de confiance…), elle dispose de droits spécifiques lui permettant d’obtenir la reconnaissance de son préjudice et une indemnisation financière. Parfois omise par les victimes, la constitution de partie civile permet pourtant d’obtenir une réparation non négligeable de son préjudice.

Pourquoi se constituer partie civile après une infraction pénale ?

La constitution de partie civile permet à la victime :

• d’être reconnue officiellement dans la procédure pénale,

• de demander des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi,

• d’être assistée par un avocat pénaliste tout au long de la procédure.

Cette démarche est essentielle pour faire valoir ses droits, que la procédure soit en cours devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou toute autre juridiction pénale.

Assistance d’un avocat pour les victimes devant les juridictions pénales

Si vous recevez un avis d’audience en qualité de victime, le cabinet de Maître Eluère assure la prise en charge complète de la procédure, y compris en urgence.

L’avocat représente les victimes devant le tribunal judiciaire de Nanterre et Paris ainsi que dans l’ensemble des juridictions pénales en Île-de-France, sans que leur présence à l’audience ne soit nécessaire, sauf situation particulière.
Cette représentation permet à la victime d’être protégée, informée et efficacement défendue, tout en évitant un stress supplémentaire lié à la procédure judiciaire.

Constitution du dossier de partie civile et obtention de dommages-intérêts

Maître Eluère constitue un dossier complet de partie civile, rassemble les éléments nécessaires à la démonstration du préjudice et plaide afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits au paiement de dommages-intérêts.

Lorsque la constitution de partie civile est recevable, le cabinet sollicite également l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, permettant d’obtenir le remboursement de tout ou partie des honoraires d’avocat.
Cette démarche vise à ce que le coût de la procédure ne constitue pas un frein à l’action en justice pour la victime.

Recouvrement des dommages-intérêts : SARVI et CIVI

L’obtention d’une décision favorable ne garantit pas toujours le paiement effectif des dommages-intérêts alloués.
C’est pourquoi le cabinet accompagne les victimes jusqu’au recouvrement des sommes obtenues.

En lien constant avec les commissaires de justice (anciens huissiers de justice), le cabinet assure :

• les démarches de recouvrement forcé,

• les recours auprès du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions),

• la saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) lorsque les conditions sont réunies.

Avocat à Neuilly-sur-Seine pour l’indemnisation des victimes

Basé à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine – 92), le cabinet de Maître Eluère accompagne les victimes d’infractions pénales avec rigueur, réactivité et confidentialité.
Chaque situation fait l’objet d’une analyse personnalisée afin de mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée à la défense des intérêts de la victime.

Contactez le cabinet pour une prise de rendez-vous et une évaluation de votre situation.